{"title-block":{"case-number":"2006-07-13/44","document-number":"2006031369","full-title-fr":"13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.","modifies":[],"page-number":38195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/03_2.pdf#Page41","publication-date":[2006,8,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,8,13],""]],"title-date":[2006,7,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/07/13/2006031369/justel"}