{"title-block":{"case-number":"2006-07-13/41","document-number":"2006031368","full-title-fr":"13 JUILLET 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijing le 6 juin 2005.","modifies":[],"page-number":38192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/03_2.pdf#Page38","publication-date":[2006,8,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,8,13],""]],"title-date":[2006,7,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijing le 6 juin 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/07/13/2006031368/justel"}