{"title-block":{"case-number":"2006-04-20/45","document-number":"2006031233","full-title-fr":"20 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.","modifies":[],"page-number":26224,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/23_1.pdf#Page64","publication-date":[2006,5,23],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,2,6],""]],"title-date":[2006,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/04/20/2006031233/justel"}