{"title-block":{"case-number":"2006-04-20/46","document-number":"2006031232","full-title-fr":"20 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005, relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française.","modifies":[],"page-number":26225,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/23_1.pdf#Page65","publication-date":[2006,5,23],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,10,15],""]],"title-date":[2006,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005, relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/04/20/2006031232/justel"}