{"title-block":{"case-number":"2006-04-20/47","document-number":"2006031231","full-title-fr":"20 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005.","modifies":[],"page-number":26227,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/23_1.pdf#Page67","publication-date":[2006,5,23],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,6,2],""]],"title-date":[2006,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/04/20/2006031231/justel"}