{"title-block":{"case-number":"2006-03-30/","document-number":"2006031217","full-title-fr":"(2006-03-30) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol \" Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 \" de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 (cadastré Section A, parcelle 349 H)","modifies":[],"page-number":25464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/18_1.pdf#Page90","publication-date":[2006,5,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-03-30) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol \" Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 \" de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 (cadastré Section A, parcelle 349 H)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/30/2006031217/justel"}