{"title-block":{"case-number":"2006-02-21/39","document-number":"2006031172","full-title-fr":"21 FEVRIER 2006. - Arrêté du Collège n° 06/97 fixant les crédits et les engagements à transférer de l'année 2005 à l'année 2006. - Deuxième partie. - Extrait (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":22365,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/28_2.pdf#Page71","publication-date":[2006,4,28],"source":"Commission communautaire flamande - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,5,8],""]],"title-date":[2006,2,21],"title-fr":"Arrêté du Collège n° 06/97 fixant les crédits et les engagements à transférer de l'année 2005 à l'année 2006. - Deuxième partie. - Extrait (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/21/2006031172/justel"}