{"title-block":{"case-number":"2006-03-30/37","document-number":"2006031148","full-title-fr":"30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004, - le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005.","modifies":[],"page-number":20472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/13_1.pdf#Page116","publication-date":[2006,4,13],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,4,23],""]],"title-date":[2006,3,30],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004, - le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/03/30/2006031148/justel"}