{"title-block":{"case-number":"2006-03-30/39","document-number":"2006031146","full-title-fr":"30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005.","modifies":[],"page-number":20473,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/13_1.pdf#Page117","publication-date":[2006,4,13],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,4,23],""]],"title-date":[2006,3,30],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/03/30/2006031146/justel"}