{"title-block":{"case-number":"2006-02-15/38","document-number":"2006031079","full-title-fr":"15 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification.","modifies":["1998031554"],"page-number":13463,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/06_2.pdf#Page39","publication-date":[2006,3,6],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,3,16],""]],"title-date":[2006,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/15/2006031079/justel"}