{"title-block":{"case-number":"2005-07-14/59","document-number":"2006031055","full-title-fr":"14 JUILLET 2005. - Arrêté 2005/39 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale des 18 octobre 2001, 20 décembre 2001 et 4 septembre 2003.","modifies":["2000031313"],"page-number":12359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/01_1.pdf#Page73","publication-date":[2006,3,1],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2005,7,14],"title-fr":"Arrêté 2005/39 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale des 18 octobre 2001, 20 décembre 2001 et 4 septembre 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/14/2006031055/justel"}