{"title-block":{"case-number":"2006-01-12/37","document-number":"2006031015","full-title-fr":"12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005.","modifies":[],"page-number":5195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/01/31_1.pdf#Page67","publication-date":[2006,1,31],"source":"Assemblée Réunie de la Commission Communautaire Commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2006,2,10],""]],"title-date":[2006,1,12],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/01/12/2006031015/justel"}