{"title-block":{"case-number":"2005-07-20/98","document-number":"2006029088","full-title-fr":"20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2005-2006 au Pouvoir Organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné \"Le Verseau\", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.","modifies":[],"page-number":35715,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/07/18_1.pdf#Page91","publication-date":[2006,7,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2005,9,1],""]],"title-date":[2005,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2005-2006 au Pouvoir Organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné \"Le Verseau\", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/20/2006029088/justel"}