{"title-block":{"case-number":"2006-01-13/53","document-number":"2006029038","full-title-fr":"13 JANVIER 2006. -  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 19 octobre 2005 relative au modèle de rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire/désigné à titre temporaire prioritaire s'est acquitté de sa tâche","modifies":["2006200296"],"page-number":13449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/06_2.pdf#Page25","publication-date":[2006,3,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2006,3,16],""]],"title-date":[2006,1,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 19 octobre 2005 relative au modèle de rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire/désigné à titre temporaire prioritaire s'est acquitté de sa tâche"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/13/2006029038/justel"}