{"title-block":{"case-number":"2006-06-22/50","document-number":"2006022651","full-title-fr":"22 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant les articles 54 et 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un article 54ter dans cet arrêté.","modifies":["1969112813"],"page-number":36340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/07/24_1.pdf#Page6","publication-date":[2006,7,24],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,6,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les articles 54 et 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un article 54ter dans cet arrêté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/22/2006022651/justel"}