{"title-block":{"case-number":"2006-06-02/51","document-number":"2006022646","full-title-fr":"2 JUIN 2006. - Arrêté royal portant définition du groupe cible des personnes les plus démunies du Fonds de réduction du coût global de l'énergie. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2017-05-19/03, art. 8,1°, 002;  En vigueur :  16-06-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 06-06-2017)","modifies":[],"page-number":34044,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/07/06_1.pdf#Page22","publication-date":[2006,7,6],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2006,7,16],""]],"title-date":[2006,6,2],"title-fr":"Arrêté royal portant définition du groupe cible des personnes les plus démunies du Fonds de réduction du coût global de l'énergie. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2017-05-19/03, art. 8,1°, 002; En vigueur : 16-06-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 06-06-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/02/2006022646/justel"}