{"title-block":{"case-number":"2006-06-10/53","document-number":"2006022572","full-title-fr":"10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, § 4, alinéa 1er, 7, § 3, alinéa 1er et 9, § 3, alinéa 1er de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.  (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR 2019-02-14/02, art. 12,3°, 002;  En vigueur :  25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019)","modifies":[],"page-number":32272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/26_1.pdf#Page52","publication-date":[2006,6,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,7,1],""]],"title-date":[2006,6,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, § 4, alinéa 1er, 7, § 3, alinéa 1er et 9, § 3, alinéa 1er de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR 2019-02-14/02, art. 12,3°, 002; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006022572/justel"}