{"title-block":{"case-number":"2006-06-10/52","document-number":"2006022571","full-title-fr":"10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : abrogé dans le futur par ARR 2019-02-14/02, art. 12,4°, 002;  En vigueur :  25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019)","modifies":[],"page-number":32259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/26_1.pdf#Page39","publication-date":[2006,6,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2006,6,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : abrogé dans le futur par ARR 2019-02-14/02, art. 12,4°, 002; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006022571/justel"}