{"title-block":{"case-number":"2006-06-10/50","document-number":"2006022569","full-title-fr":"10 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-12-22/32, art. 225)","modifies":[],"page-number":32257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/26_1.pdf#Page37","publication-date":[2006,6,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,7,1],""]],"title-date":[2006,6,10],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-12-22/32, art. 225)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006022569/justel"}