{"title-block":{"case-number":"2006-06-10/34","document-number":"2006022545","full-title-fr":"10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.","modifies":["1997022987"],"page-number":30640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/16_1.pdf#Page16","publication-date":[2006,6,16],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2006,7,1],""]],"title-date":[2006,6,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006022545/justel"}