{"title-block":{"case-number":"2006-05-22/35","document-number":"2006022523","full-title-fr":"22 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'adresse de la Commission des Produits dangereux mentionnée à l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.","modifies":["1982001000"],"page-number":31922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/22_2.pdf#Page54","publication-date":[2006,6,22],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2006,6,22],""]],"title-date":[2006,5,22],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'adresse de la Commission des Produits dangereux mentionnée à l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/22/2006022523/justel"}