{"title-block":{"case-number":"2006-06-02/30","document-number":"2006022518","full-title-fr":"2 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement adjuvant expérimental du cancer du sein au moyen de la spécialité pharmaceutique Herceptin.","modifies":[],"page-number":29733,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/06/02/2006022518_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/06/09_2.pdf#Page9","publication-date":[2006,6,9],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2006,6,9],""]],"title-date":[2006,6,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement adjuvant expérimental du cancer du sein au moyen de la spécialité pharmaceutique Herceptin."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/02/2006022518/justel"}