{"title-block":{"case-number":"2006-05-16/33","document-number":"2006022477","full-title-fr":"16 MAI 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2006 et mise à jour au 18-07-2006).","modifies":[],"page-number":26932,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/05/16/2006022477_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/05/29_1.pdf#Page46","publication-date":[2006,5,29],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2006,5,29],""]],"title-date":[2006,5,16],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2006 et mise à jour au 18-07-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/16/2006022477/justel"}