{"title-block":{"case-number":"2006-05-10/30","document-number":"2006022336","full-title-fr":"10 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 28-12-2006)","modifies":["2004011450"],"page-number":26367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/24_1.pdf#Page19","publication-date":[2006,5,24],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2006,6,1],""]],"title-date":[2006,5,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 28-12-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/10/2006022336/justel"}