{"title-block":{"case-number":"2006-03-16/41","document-number":"2006022291","full-title-fr":"16 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.","modifies":["1983022102"],"page-number":18344,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/03/16/2006022291_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/03/31_2.pdf#Page42","publication-date":[2006,3,31],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2005,1,1],""],[[2006,4,10],""]],"title-date":[2006,3,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/16/2006022291/justel"}