{"title-block":{"case-number":"2006-03-13/31","document-number":"2006022278","full-title-fr":"13 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.","modifies":["2001022646"],"page-number":16110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/20_2.pdf#Page18","publication-date":[2006,3,20],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2005,10,1],""]],"title-date":[2006,3,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/13/2006022278/justel"}