{"title-block":{"case-number":"2006-02-13/45","document-number":"2006022264","full-title-fr":"13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":18959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/05_1.pdf#Page61","publication-date":[2006,4,5],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2004,7,1],""]],"title-date":[2006,2,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/13/2006022264/justel"}