{"title-block":{"case-number":"2006-02-14/48","document-number":"2006022236","full-title-fr":"14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":["1971011801"],"page-number":18339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/31_2.pdf#Page37","publication-date":[2006,3,31],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2006,4,10],""]],"title-date":[2006,2,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/14/2006022236/justel"}