{"title-block":{"case-number":"2006-02-13/41","document-number":"2006022171","full-title-fr":"13 FEVRIER 2006. - Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2006 et mise à jour au 18-06-2024)","modifies":["1965041214","1999011160"],"page-number":14491,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/02/13/2006022171_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/03/10_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,3,10],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2006,3,10],""]],"title-date":[2006,2,13],"title-fr":"Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2006 et mise à jour au 18-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/02/13/2006022171/justel"}