{"title-block":{"case-number":"2006-01-23/32","document-number":"2006022146","full-title-fr":"23 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives.","modifies":["1999022530"],"page-number":8183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/16_1.pdf#Page19","publication-date":[2006,2,16],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2006,2,26],""]],"title-date":[2006,1,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/23/2006022146/justel"}