{"title-block":{"case-number":"2006-10-17/41","document-number":"2006015157","full-title-fr":"17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.","modifies":[],"page-number":66410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/11/30_1.pdf#Page6","publication-date":[2006,11,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,12,10],""]],"title-date":[2006,10,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/10/17/2006015157/justel"}