{"title-block":{"case-number":"2006-10-17/43","document-number":"2006015156","full-title-fr":"17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.","modifies":[],"page-number":68387,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/12/07_2.pdf#Page7","publication-date":[2006,12,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,12,17],""]],"title-date":[2006,10,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/10/17/2006015156/justel"}