{"title-block":{"case-number":"2006-10-17/42","document-number":"2006015155","full-title-fr":"17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.","modifies":[],"page-number":67886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/12/06_1.pdf#Page10","publication-date":[2006,12,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,12,16],""]],"title-date":[2006,10,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/10/17/2006015155/justel"}