{"title-block":{"case-number":"2006-08-22/56","document-number":"2006015144","full-title-fr":"22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.","modifies":[],"page-number":67881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/12/06_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,12,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,12,16],""]],"title-date":[2006,8,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/22/2006015144/justel"}