{"title-block":{"case-number":"2006-08-22/57","document-number":"2006015141","full-title-fr":"22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.","modifies":["1993A15168"],"page-number":60953,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/11/14_3.pdf#Page7","publication-date":[2008,11,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,10,2],""],[[2008,11,24],""]],"title-date":[2006,8,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/22/2006015141/justel"}