{"title-block":{"case-number":"2006-08-22/51","document-number":"2006015140","full-title-fr":"22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.","modifies":[],"page-number":51127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/10/03_2.pdf#Page11","publication-date":[2006,10,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,10,13],""]],"title-date":[2006,8,22],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/22/2006015140/justel"}