{"title-block":{"case-number":"2006-08-05/85","document-number":"2006015130","full-title-fr":"5 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004.","modifies":[],"page-number":16266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/03/21_1.pdf#Page6","publication-date":[2008,3,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,3,31],""]],"title-date":[2006,8,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/05/2006015130/justel"}