{"title-block":{"case-number":"2006-08-05/84","document-number":"2006015129","full-title-fr":"5 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.","modifies":[],"page-number":68984,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/12/11_2.pdf#Page28","publication-date":[2006,12,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,12,21],""]],"title-date":[2006,8,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/05/2006015129/justel"}