{"title-block":{"case-number":"2006-05-15/44","document-number":"2006015090","full-title-fr":"15 MAI 2006. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 29-12-2014)","modifies":[],"page-number":41205,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/18_2.pdf#Page9","publication-date":[2006,8,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,8,30],""]],"title-date":[2006,5,15],"title-fr":"Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 29-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/15/2006015090/justel"}