{"title-block":{"case-number":"2006-05-15/45","document-number":"2006015089","full-title-fr":"15 MAI 2006. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996; Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.","modifies":[],"page-number":41206,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/05/15/2006015089_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/08/18_2.pdf#Page10","publication-date":[2006,8,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,8,28],""]],"title-date":[2006,5,15],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996; Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/15/2006015089/justel"}