{"title-block":{"case-number":"1998-07-20/51","document-number":"2006015085","full-title-fr":"20 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997.","modifies":[],"page-number":32955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/30_2.pdf#Page7","publication-date":[2006,6,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,7,10],""]],"title-date":[1998,7,20],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/07/20/2006015085/justel"}