{"title-block":{"case-number":"2006-04-03/38","document-number":"2006015071","full-title-fr":"3 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.","modifies":[],"page-number":23033,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/04_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,5,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,5,14],""]],"title-date":[2006,4,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/04/03/2006015071/justel"}