{"title-block":{"case-number":"2006-04-03/46","document-number":"2006015070","full-title-fr":"3 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005","modifies":[],"page-number":111935,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/04/03/2006015070_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/11/16_1.pdf#Page7","publication-date":[2021,11,16],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2021,11,22],""]],"title-date":[2006,4,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/04/03/2006015070/justel"}