{"title-block":{"case-number":"2006-03-22/47","document-number":"2006015064","full-title-fr":"22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.","modifies":[],"page-number":21848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/26_1.pdf#Page12","publication-date":[2006,4,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,5,6],""]],"title-date":[2006,3,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/03/22/2006015064/justel"}