{"title-block":{"case-number":"2006-03-27/36","document-number":"2006015063","full-title-fr":"27 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004.","modifies":[],"page-number":22777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/03_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,5,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,5,13],""]],"title-date":[2006,3,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/03/27/2006015063/justel"}