{"title-block":{"case-number":"2006-02-21/41","document-number":"2006015050","full-title-fr":"21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.","modifies":[],"page-number":24913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/08_2.pdf#Page5","publication-date":[2007,5,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2007,5,18],""]],"title-date":[2006,2,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/02/21/2006015050/justel"}