{"title-block":{"case-number":"2006-02-21/40","document-number":"2006015049","full-title-fr":"21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine.","modifies":[],"page-number":32957,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/30_2.pdf#Page9","publication-date":[2006,6,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[1985,10,9],""]],"title-date":[2006,2,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/02/21/2006015049/justel"}