{"title-block":{"case-number":"2006-02-09/41","document-number":"2006015041","full-title-fr":"9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000.","modifies":[],"page-number":17213,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/27_1.pdf#Page29","publication-date":[2006,3,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,4,6],""]],"title-date":[2006,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/02/09/2006015041/justel"}