{"title-block":{"case-number":"2006-02-09/47","document-number":"2006015039","full-title-fr":"9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004","modifies":[],"page-number":37464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/15_2.pdf#Page8","publication-date":[2009,5,15],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,5,25],""]],"title-date":[2006,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/02/09/2006015039/justel"}