{"title-block":{"case-number":"2006-02-09/45","document-number":"2006015036","full-title-fr":"9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.","modifies":[],"page-number":20943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/19_1.pdf#Page21","publication-date":[2006,4,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,4,23],""]],"title-date":[2006,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/02/09/2006015036/justel"}